Un habitant pose sa question au chatbot de sa mairie. Un agent prépare un communiqué avec l’aide de ChatGPT. Une image générée illustre la newsletter municipale. Depuis le 2 août 2026, ces gestes devenus banals entrent dans le champ d’une règle européenne : l’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
Pas de révolution administrative pour autant. Ce qui s’applique aujourd’hui tient surtout en un mot, la transparence. Quand une machine parle à un citoyen, ou quand un contenu est fabriqué par IA, il faut le dire, sauf exceptions. Les obligations lourdes, celles qui visent le recrutement ou la biométrie, n’arrivent qu’en décembre 2027.
Le règlement n’oblige pas une commune à cataloguer tous ses usages ; il l’oblige à savoir où elle utilise l’IA, pour appliquer la bonne règle au bon endroit. Et c’est souvent là que le bât blesse : l’outil de synthèse de réunion, la traduction automatique ou le générateur d’images sont déjà en service, sans avoir jamais été identifiés comme de l’intelligence artificielle. Selon l’Observatoire Data Publica, 48 % des collectivités n’ont donné aucune consigne à leurs agents sur l’IA générative.
Premier réflexe, le chatbot. Si la commune propose un assistant en ligne, l’habitant doit savoir qu’il s’adresse à une IA. Une phrase d’accueil suffit : « Vous échangez avec un assistant fondé sur l’intelligence artificielle ; vérifiez ses réponses pour les démarches importantes. » Claire, visible, dès le premier message.
L’IA peut aider à écrire, mais un humain signe
Vient le point qui intéresse le plus une direction de la communication. Un communiqué, un post ou une page web rédigés avec l’aide de l’IA n’ont pas à être estampillés « écrit par une machine », à une condition : qu’un agent les ait vraiment relus, vérifiés et validés, et que la mairie en assume la responsabilité. Relire pour de bon, pas seulement corriger une faute.
La vigilance se concentre en réalité sur le trucage. Une vidéo ou un son manipulés pour faire croire à une scène réelle — un faux propos d’élu, un événement qui n’a jamais eu lieu — doivent être signalés comme tels. Une simple illustration décorative produite par IA pour accompagner un article, non : ce qui compte, c’est le risque de faire passer le faux pour du vrai. Une question qui dépasse largement le cadre municipal, comme je l’écrivais à propos de la confiance dans l’information.
Utiliser un outil ou le mettre en service sous son nom
Reste la question du rôle. Le plus souvent, une mairie ne fait qu’utiliser un outil conçu par d’autres, et ses obligations restent limitées. Elles augmentent si elle fait développer son propre système et le met en service sous son nom : elle devient alors responsable de l’outil, pas seulement de son usage. Un argument de plus en faveur des démarches collectives, comme celle des 18 collectivités de la Métropole du Grand Paris qui expérimentent l’IA ensemble et mutualisent du même coup la charge de conformité.
Les règles les plus lourdes, celles qui visent les usages dits « à haut risque » comme le recrutement, l’attribution d’aides ou la biométrie, n’entreront en vigueur que plus tard : décembre 2027, puis août 2028 pour certains produits. Les collectivités ont donc du temps devant elles, à condition de ne pas le perdre.
Car le vrai chantier n’est pas juridique, il est de bon sens. Savoir où l’IA est utilisée, sur quelles données et sous quel contrôle. Prévoir qu’un humain valide tout ce qui touche une personne, qu’il s’agisse d’un agent, d’un usager ou d’un droit. Et dire clairement aux habitants quand c’est une machine qui leur répond. Moins une contrainte qu’une affaire de confiance, celle que les citoyens accordent à leur administration.
Source : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), version consolidée du 27 juillet 2026.
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